CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. CHAMP D’APPLICATION


1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après « les services » qui sont passées avec l’entreprise LA METHODE CORBISIER sprl, BCE n° 0662.575.227, située à 7 Chemin du Prévôt, 1472 Vieux-Genappe,  ci-après dénommée « le Prestataire ». 


1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, même dans l’hypothèse où celles-ci seraient en contradiction avec ses propres conditions générales. 


1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire. Toute dérogation accordée par le Prestataire aux présentes conditions générales n’infirme en rien les autres clauses des présentes conditions générales qui restent d’application.



2. OFFRES ET COMMANDES OU INSCRIPTIONS 


2.1. Le délai de validité de nos offres est d’un mois.


2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés par le client, ils lui seront facturés en supplément. 


2.3. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à ajuster le prix de sa prestation en fonction des demandes nouvelles du client ou des modifications demandées par lui. 


2.4. L’offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre.



3. PRIX


3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise. 


3.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client. 



4. DROIT DE RETRACTATION


4.1. Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation. Lors de toute commande passée par le client, celui-ci recevra un accusé de réception par e-e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire.


4.2. Conformément à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le client consommateur qui, dans le cadre de sa vie privée, fait appel aux services du Prestataire sans qu’une visite sur les lieux n’ait pu avoir lieu pour établir le devis (contrat à distance), a le droit de renoncer à sa commande, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendriers à dater du lendemain du jour de l’acceptation de l’offre de prix. Ce droit de renonciation en cas de contrat conclu à distance ne s’applique pas lorsque les parties conviennent que les services commandés seront exécutés durant ce délai.



5. ANNULATION DE COMMANDE OU D’INSCRIPTION


5.1. A l’ exclusion du droit de rétractation visé au point 4.2. des présentes conditions générales ou d’un cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque. 


5.2. En cas d’annulation de la commande par le Prestataire, celui-ci s’engage à rembourser au client les sommes déjà versées par  lui au titre de la commande concernée, étant entendu qu’aucun dédommagement ne pourra être réclamé au Prestataire.


5.3.a Les annulations de commande ou d’inscription doivent se faire par courriel à info@methodecorbisier.com

Sauf cas de force majeure, l’indemnité pour annulation est établie comme suit :

  • Annulation plus d’un mois avant la formation : 7 % du prix de la formation
  • Annulation plus de 15 jours avant la formation : 30% du prix de la formation
  • Annulation moins de 15 jours avant la formation : 50% du prix de la formation
  • Annulation dans les 7 jours précédant la formation : 75% du prix de la formation
  • Annulation moins de 48h avant la formation ou absence à la formation : 100% du prix de la formation.


5.3.b. En ce qui concerne les sessions individuelles à horaires variables, 50% des honoraires seront portés en compte en cas d’annulation moins de 48h avant le rendez-vous et 100% en cas d’annulation le jour même.



6. PAIEMENT


6.1. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent.

Le droit d’inscription est payable au plus tard le premier jour de la formation.

Sauf cas de force majeure dûment justifié, toute personne abandonnant un module de formation

ou atelier reste redevable de la totalité du prix. 


6.2. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75€.


6.3. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 12,50€ par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.


6.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse info@methodecorbisier.com .A défaut du respect de cette conditions de délai et de forme, le client ne pourra plus contester cette facture.



7. EXECUTION DES PRESTATIONS


7.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services. 


7.2. Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.


7.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.



8. GARANTIES ET LIMITATION DES RESPONSABILITES


8.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail ou courrier) dans les 3 jours après l’exécution des dits services par le Prestataire.


8.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.



9. CONFIDENTIALITE


9.1. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.


9.2. En fournissant ses données à caractère personnel, le client donne au Prestataire l’autorisation expresse de traiter ces informations en vue de traiter la commande et/ou la demande d’information du client.


9.3. A tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courriel au Prestataire à l’adresse info@methodecorbisier.com


9.4. Si, à n’importe quel moment, le client estime que le Prestataire ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’envoyer un courriel au Prestataire à l’adresse info@methodecorbisier.com. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.



10. FORCE MAJEURE


10.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.


10.2. La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrables de la survenance de cet événement.


10.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.



11. PROPRIETE INTELLECTUELLE


11.1. L’ensemble des logos, marques, photos, tableaux, textes figurant sur le site internet www.methodecorbisier.com  et les documents remis ou envoyés par le Prestataire, sont la propriété de celui-ci.


11.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos, tableaux et textes, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.



12. CONTESTATION 


12.1. Toute contestation, quelle qu’elle soit, devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Tribunaux.


12.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.



13. DIVERS


13.1. Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes conditions générales qui restent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.


13.2. Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce. 


13.3. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre de devis transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.


13.4. Le contrat conclu entre le Prestataire et le client est soumis au droit belge.


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